Un déblocage total ou partiel de votre autorisation en fonction de vos besoins de trésorerie. Trouvé à l'intérieur – Page 97Il n'est plus possible aujourd'hui de considérer les interrelations entre collectivités et associations sportives ... La seule forme juridique d'une association n'est donc pas suffisante pour justifier le versement d'une subvention . Une subvention est une aide financière accordée par une collectivité publique à une association. 2 Les subventions constituent un complément de prix. Lors du Conseil municipal du 17 septembre, le point n° 7 de l'ordre du jour concernait l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association pour la promotion des terroirs viticoles du Clermontais. Comment comptabiliser les concours publics ? Un délai de 60 JOURS est fixé pour le versement des subventions. Trouvé à l'intérieur – Page 542Ce contrat a donné lieu au versement d'un acompte de 80 000 F réglé à l'association, laquelle a reversé 20 000 F à la ... de participer au vote d'une subvention à une association qu'il préside, peu importe que cette association ait un ... Le maire devra notamment statuer sur des demandes d’inscription déposables jusqu’à six semaines avant l’élection concernée. Cependant, les autorités administratives peuvent conditionner le déclenchement de la subvention . Un rapport parlementaire de 2008 avait estimé le coût de traitement d'un dossier à environ 450 euros pour l'État. Les règles relatives au versement des subventions par une commune soulèvent certaines difficultés juridiques résultant de la confusion entre, d'une part, la décision d'octroi d'une subvention et, d'autre part, la décision relative à l'ouverture de crédits budgétaires nécessaires pour couvrir la dépense prévisionnelle liée au versement de la subvention. Trouvé à l'intérieurun enjeu pour les associations d'action sociale Jean-Marc Bisson, Collectif, Laurent Gardin, Marie-France Gounouf, ... pour l'accueil des enfants de son ressort administratif (1 %), une subvention DVS est aussi versée pour ce public. On voit mal en quoi le fait d’être simple membre de l’association subventionnée, position qui ne lui donnerait aucunement la charge de surveiller, administrer une opération, pourrait placer le maire dans une situation de prise illégale d’intérêt. Trouvé à l'intérieur – Page 67(2 points sur 100) D'après l'énoncé, l'association VISIO reçoit chaque année des subventions publiques pour un montant ... Subvention à recevoir Avis de crédit relatif au versement partiel de la subvention DP d'exploitation Autres ... Voici désormais venue l'heure des premiers mois de mandat... Tous nos articles. En d'autres termes, une association "mixte", qui à la fois mène des actions à caractère politique et accomplit une activité présentant un intérêt public local, peut valablement recevoir une subvention communale dès lors que celle-ci est destinée au financement de cette activité et à elle seule. Les conseillers municipaux étudient chaque demande et attribuent les subventions en cohérence et en complémentarité avec la politique communale. Une collectivité territoriale ne peut accorder une subvention que si l'association a un objet et une activité présentant un intérêt public local, c'est-à-dire correspondant à l'intérêt collectif de la popu-lation de la commune, du département ou de la région. Comptabilisation des subventions aux associations loi 1901. Les sommes sont versées 4 mois plus tard en totalité. L'association peut avoir besoin de moyens pour réaliser ses missions. 'orderby=date&order=desc'); ?>. En effet, ces dispositions imposent aux personnes publiques, et notamment aux collectivit�s territoriales, de conclure une convention avec le b�n�ficiaire de la subvention lorsque son montant annuel exc�de 23 000 euros. En raison de la dissolution de l'association, vous refusez une subvention accordée par une municipalité. Cette convention constitue, pour le comptable public chargé du versement de . annulé une décision de refus de procéder au versement d'une subvention au profit du comité des fêtes au motif que cette subvention avait été inscrite au budget primitif au profit de ladite association (T.A. Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez obtenir une subvention auprès de l'Etat, d'un département, d'une commune ou autres organismes. Une association obtient 150 000€ pour le projet X. L'accord est notifié le 1er juillet 2019.
Envoyer mon courrier Télécharger le document. Mais à quelles conditions un maire, simple membre d'une association subventionnée, pourrait-il être considéré comme ayant "un intérêt personnel à l . le maire avant son election etait president de l association a laquelle on verse une subvention de 7500euros annuel. La conclusion d'une convention de subvention, parfois dénommée convention d'objectifs, est obligatoire lorsque le montant de cette subvention est supérieur à 23 000 euros. Trouvé à l'intérieur – Page 222Délibération d'une commune accor- de rémunération fait le partage entre la délégation dant une subvention au ... le versement d'une subvention au comité offiillégale pour avoir été versée à une association transp ciel des fêtes de la ... Concernant les subventions attribuées par l'Etat, l'interdiction d'en reverser tout ou partie - sauf autorisation formelle - était stipulée par le Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, Article 15 : "Il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations . Trouvé à l'intérieur – Page 35Ce texte vise à s'assurer que « des précautions permettant de garantir l'indépendance des associations concernées à ... et le fait que l'association ne bénéficie pas de subventions majoritairement versées par une collectivité locale ... Didier Seban et Jean-Louis Vasseur, avocats à la cour, cabinet Seban & Associés, répondent à votre question. Ses modalités de versement et d'utilisation. Si les aides publiques obtenues par l'association dépassent les 23 000 €, alors, le subventionnaire et le bénéficiaire doivent conclure une convention qui fixe : L'objet de la subvention. Toutefois, le "versement en cascade" qui désigne le versement de subventions préalablement reçues par une association directement à une autre association est une pratique totalement interdite. Objet : Demande d'avance sur subvention Madame, Monsieur, L'association _____ (nom de votre association) a pour objet _____ (notez ici le but de votre association).Par une décision/délibération en date du _____ (date d'attribution de la subvention), _____ (nom de l'administration, ou de la collectivité, et son adresse qui subventionne votre association : par exemple, « la mairie du 7 e . Trouvé à l'intérieur – Page 864Il est exact qu'une subvention de '90 .000 francs accordée par le ministère de l'agriculture pour reboiser ce terrain n'a pas en effet été versée à l'université de Paris , mais à l'association pour le développement international de ... Elle est accordée pour deux exercices : 2019 et 2020. Trouvé à l'intérieurLa diversité et la multiplicité des associations constituent un trésor national, contribuant à la participation citoyenne ... De ce fait, le versement d'une nouvelle subvention est subordonné à l'évaluation de la réalisation des actions ... Les caractéristiques de la subvention versée à une association L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a inséré un article 9-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les subventions sont comptabilisées dès que la décision d'attribution est définitive. La comptabilisation des subventions d'exploitation dans les associations. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser. Le budget global de l'association avoisinant 100 000 euros, la subvention versée par la MEL est complétée par une subvention du Ministère de l'Intérieur d'un montant de 80.000 euros annuel. M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas où une délibération du conseil municipal d'une commune a décidé en 2007 d'attribuer une subvention à une association, le mandatement n'étant toutefois intervenu qu'en 2008. A d�faut d'�tre explicitement pr�vu par la convention, le reversement des subventions re�ues n'est pas possible. Attention. Comptabilité et subvention d'équilibre Une fois que l'entreprise reçoit la notification d'attribution de la subvention d'équilibre, des écritures comptables doivent être enregistrées. La subvention peut être : numéraire, c'est-à-dire un versement d'un don . Les collectivités publiques disposent d'une entière liberté d'octroi et les associations ne disposent, en principe, d'aucun droit à obtention ou à renouvellement de subventions annuelles (Rép.Abelin, AN 31-3-79, p.2061). Celle-ci peut se faire en ligne et nécessite la création d'un compte association. La décision d'octroi ou de refus d'une subvention relève de la seule compétence du Conseil Municipal. Des échanges de mail entre une commune et une association au sujet d'une demande de subvention, en particulier sur le montant sollicité, ne constituent pas une promesse de versement.. Il en a été ainsi jugé à propos de différents échanges qu'une association, organisant une journée de commémoration de la traite négrière, de l'esclavage et de leur abolition, avait eu avec . Pour en obtenir un, il convient d'en faire la demande auprès de l'INSEE qui fournira un numéro d'identification propre à l'association. Trouvé à l'intérieur – Page 88Les personnes publiques se voient par contre interdire tout versement d'une subvention à une association cultuelle (CE, 9 octobre 1992, Association Siva-soupramanien de Saint-Louis) ou à des opérations à caractère religieux (CA ... Ce compte rendu doit �tre communiqu� � la collectivit� ayant vers� la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a �t� attribu�e. Son montant. Une personne publique ne peut apporter une subvention à une association ou à une action à vocation cultuelle (sauf en Alsace-Moselle et dans les collectivités d'Outre-mer), ni à des actions exclusivement politiques ou dans le cadre des intérêts privés de la collectivité versante (compléments de rémunération à des agents publics). Ce dossier unique peut être rempli directement en ligne sur le site www.servicepublic.fr.Il comporte 7 parties à remplir dont notamment une présentation de l'association ; le budget prévisionnel ; une description du projet et les attestations sur l'honneur. Les maillots de nos . Il existe une solution : l'avance sur subvention particulièrement utile en cette crise liée au Covid-19 qui bouleverse l'équilibre financier de bien des . classiquement d'une subvention à un club sportif amateur ou à une association qui souhaiterait organiser un festival de musique dans la commune. L'analyse des comptes pourra notamment donner lieu à des réductions ou à une absence totale de versement. Elles peuvent être attribuées par les administrations aux associations qui en font la demande. Promesse de subvention à l'association non tenue . Si ces dernières conditions sont réunies (subvention destinée à aider une association présentant un intérêt public local évident, en particulier), le versement de la subvention par la commune ne devrait pas faire courir davantage le risque pénal de prise illégale d’intérêt. M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas où une délibération du conseil municipal d'une commune a décidé en 2007 d'attribuer une subvention à une association, le mandatement n'étant toutefois intervenu qu'en 2008. En effet, lorsqu'une association fait une demande de subvention à l'État ou à une municipalité, l'administration se saisit du dossier, ce qui mobilise du temps de travail. « Les politiques d’attractivité dans les villes en déclin sont contre-productives », Un congrès de retrouvailles pour les maires de France, « Le “modèle” nordique va à l’encontre de la posture de l'aménagement à la française », Quand le GIGN forme les élus locaux à désamorcer les conflits, Vos principaux rendez-vous
Trouvé à l'intérieur – Page 148La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État interdit le versement à une association cultuelle de toute subvention publique, directe ou indirecte. Le financement des cultes est donc, en principe, ... Trouvé à l'intérieur – Page 82La bibliothèque est alimentée par une subvention départementale de 250 francs , et par une subvention communale de 350 ... viennent en aide à l'Association par le versement d'une somme annuelle dont le minimum est fixé à 6 francs . Trouvé à l'intérieur – Page 87Le refus d'allouer une subvention régulièrement octroyée , le retrait ou le retard dans le versement d'une subvention sont souvent la cause de préjudices d'autant plus importants pour une association que celle - ci est essentiellement ... Association percevantun montant total de subvention de plus de 153 000 € au cours d'une même année. Objet: demande de subvention. Trouvé à l'intérieurQuel meilleur argument pour l'élu local en effet pour s'opposer au versement d'une subvention à une association captatrice de ressources publiques que le vote d'une majorité, non pas de mains levées le soir de l'assemblée, ... L'octroi d'une subvention par une personne publique (Etat, Collectivité Locales, Etablissement public) à une association s'inscrit dans un cadre juridique complexe au carrefour des branches du Droit [] et nécessite alors une approche aussi mesurée que critique de la dynamique fonctionnelle recherché par le lien subventionnel projeté ou réalisé. Quelques petites précisions. Ces collectivit�s peuvent bien �videmment, � titre facultatif, conclure une convention lorsque le montant annuel de subvention vers�e � un m�me b�n�ficiaire est inf�rieur � ce seuil. Article 3 : Les obligations administratives et comptables pour l'association L'association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Pour une subvention affectée dont le but n'est pas réalisé, ou l'est dans des conditions Une commune qui revient sur sa promesse de subvention engage sa responsabilité. Trouvé à l'intérieur – Page 527Une troisième voie pour les associations ? ... en matière d'appel à projets, ce dernier pourrait être considéré comme une procédure intermédiaire entre le marché public et le conventionnement dans le cadre du versement d'une subvention. Trouvé à l'intérieur – Page 257Les associations qui se proposeront tote . sement , répondent à un versement mende faire avec l'Etat les opérations ... énumérées par les lois des ment de 118,800 , la subvention totale de l'Etat Une assurance en cas d'incapacité ab . Une subvention est une aide accordée à une association par un organisme public dans un but d'intérêt général. Association recevant des dons de plus de 153 000 € au cours d'une même année. La loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a profondément réformé le droit électoral dès janvier 2019, un big-bang que symbolise le répertoire électoral unique (REU). Trouvé à l'intérieur – Page 72-20The Canadian Cattlemen's Association does not agree façon ou d'une autre . L'Association canadienne des éleveurs de with paying direct subsidies to cattle producers . The Alberta bétail n'est pas d'accord avec le versement de subvention ... En tout état de cause, le maire pourra prendre la précaution de ne pas participer au vote de la délibération. bonjour;le maire co president de l’assocaition a t il le droit de percevoir une subvention? Trouvé à l'intérieur – Page 55Le versement d'une subvention d'équipement ou la prise en charge d'un prix de journée pour les personnes accueillies doivent laisser intact le caractère privé de l'association . Bien entendu l'organisme public ou para - public qui aura ... Trouvé à l'intérieur – Page 171L'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour une association . Celle - ci ne peut exiger le versement d'une subvention au motif qu'antérieurement , elle bénéficiait d'une subvention annuelle . On distingue trois types ... Comment sont comptabilisés les dons (manuels) ? Lettre de remerciements pour une subvention accordée par la mairie. Trouvé à l'intérieur – Page 40... subventions versées par la commune ; la totalité de ses dépenses paraissait relever de la commune (primes de fin d'année aux agents communaux, compléments de salaires et versement d'une subvention à une autre association) ; le maire ... Trouvé à l'intérieur – Page 71e forme que ce soit , recevoir des subventions de ements ou des communes . Ne sont pas considé . Fentions les sommes allouées pour réparations lassés ( 1 ) . s associations peuvent , dans les formes déterdu décret du 16 août 1901 ... 1-1. Il lui faudra également transmettre son numéro d'immatriculation SIRET (pour l'obtenir, il convient d'en faire la demande auprès de l'INSEE, cette démarche est gratuite) ainsi que son numéro RNA (Registre National des Associations) ou à défaut le . Je tiens à vous remercier de votre soutien. Conditions de versement d'une subvention. Mais ici aussi, par prudence, il conviendra d’éviter que le maire ne participe au vote de la délibération et ne participe aux débats des commissions ou aux débats préparatoires au vote de la délibération. L'exigence de compte rendu quant à l'utilisation des fonds publics ne caractérise pas, à elle seule, l'existence d'une prestation de services. Ce point a été présenté par une adjointe au maire qui a ensuite participé au vote. Exemple. REFORME COMPTABLE 2020 : VOTRE DIAGNOSTIC GRATUIT EN LIGNE ! Le versement d'une subvention à une association sportive ne pourra se faire qu'après le dépôt d'une demande d'aide officielle. Trouvé à l'intérieur – Page 90Les personnes publiques se voient par contre interdire tout versement d'une subvention à une association cultuelle (CE, 9 octobre 1992, Association Siva-soupramanien de Saint-Louis) ou à des opérations à caractère religieux (CA ... Un arrêt du Conseil d'État (CE n°170563 du 31 mai 2010) indique qu'une collectivité pouvait subventionner, par le biais d'un prêt, une association © Barmaliejus - Fotolia. Depuis mai 2002, la base en ligne d'aides publiques subventions .fr permet aux entrepreneurs, dirigeants et consultants de se retrouver dans le maquis français et européens des aides en mettant à leur disposition une base de données recensant l'intégralité des aides publiques qu'elles soient sous . Le terrain est acquis le 15/11/N. Cette convention doit reprendre le montant de la subvention, son objet, ses conditions de versement et son utilisation. Les administrations publiques et leurs agents doivent faire face à la modernisation et à l'adaptation. Le dossier unique de demande de subvention Cerfa n° 12156*05 est obligatoire pour adresser une demande à un service de l'État. subordonné à l'inscription des crédits aux documents budgétaires de la MEL et au respect par l'association de ses obligations conventionnelles. Par ailleurs, lorsque la subvention est affect�e � une d�pense d�termin�e, l'organisme de droit priv� b�n�ficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformit� des d�penses � l'objet de la subvention. Trouvé à l'intérieur – Page 37La section locale peut demander le versement d' une cotisation supplémentaire pour couvrir ses propres dépenses . Des subventions peuvent être accordées aux sections locales par l' association nationale sur demande écrite . Je tiens à vous remercier de votre soutien . Trouvé à l'intérieur – Page 123138 : Subventions non soumises à la TVA • les subventions qui sont, au moment de leur versement, allouées pour le financement total ou partiel d'un bien d'investissement déterminé ; • les subventions dites « à l'achat », destinées à ... Comment sont comptabilisées les opérations de parrainage ? Pour accéder à une subvention dans le cadre du fonds de solidarité de la Ville de Genève, les projets comme les porteurs et porteuses de projets doivent répondre à un certain nombre de conditions, définies dans le règlement d'application du fonds, téléchargeable en bas de page. Mais peut-on estimer que le maire a un intérêt personnel à l’affaire, alors qu’il n’est que simple membre de l’association subventionnée ? Notre association, _____ [Indiquez le nom de l'association], vient de recevoir de votre municipalité une subvention, répondant ainsi à notre demande. Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML :
. Trouvé à l'intérieur – Page 304A l'inverse , ne présente pas une utilité publique suffisante le versement par un département d'une subvention à une association dont l'objet était la promotion d'opérations de parrainage réalisées par une société commerciale engageant ... Demande de formulaire de demande de subvention par une association. Pour demander l'octroi d'une subvention publique, l'association doit être déclarée en préfecture. Les subventions regroupent les aides en numéraire ou en nature accordées dans un but d'intérêt général. La loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d'une convention dès lors que la subvention versée à une association est égale ou supérieure à 23 000 euros. Le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. A moins de deux mois des élections européennes et, surtout, à un an des municipales de mars 2020, 50 questions-réponses pour gérer au mieux les listes électorales, du droit des citoyens d’être inscrits jusqu’à l’utilisation des listes. Trouvé à l'intérieur... ou le règlement intérieur de l'association peuvent demander aux nouveaux membres le versement d'un droit d'entrée, ... territoriales et divers organismes publics, l'État octroie des subventions publiques en numéraire ou en nature. Trouvé à l'intérieur – Page 95Dorian raconte : « L'association Allegro est financée par des subventions de plusieurs communes et de quelques ... signée le 26/04/N, prévoit un versement de 70 % à la signature (virement du 27/06/N), le solde sera versé au vu du compte ... Nature de la demande L'autoité publiue sollicitée doit connaîte : La forme de la subvention demandée : « En numéraire » : la demande concene une aide financièe, c'est-à-dire sous forme de versement(s) de somme(s) d'agent. En application de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, les communes, départements et régions règlent, par leurs délibérations, les affaires de leur compétence. Quel enregistrement pour les droits d’entrée dans une association ? Mais à quelles conditions un maire, simple membre d'une association subventionnée, pourrait-il être considéré comme ayant "un intérêt personnel à l'affaire" ? Trouvé à l'intérieur – Page 277Fonder la prospérité sociale sur le versement des membres honoraires , a dit la Commission supérieure ( 3 ) , n'est ... ( 2 ) Nous avons même remarqué que les sociétés qui demandent le plus souvent des subventions ne sont pas en réalité ... Toutefois, il a �t� indiqu� en r�ponse � la question �crite du 16 f�vrier 1998 n� 10247 de M.Berthol que l'interdiction pr�vue par l'article 14 du d�cret-loi du 2 mai 1938 de reverser tout ou partie d'une subvention s'applique aux subventions vers�es par des collectivit�s territoriales sauf accord formel de celles-ci. L'organisme a réalisé une convention pour justifier le versement d'une subvention à l'association pour permettre à l'intéressé de toucher ses émoluments. Une convention pluriannuelle d'objectifs doit être signée entre l'organisme et la structure associative, dès que la subvention accordée à l'association est supérieure à 23 000 euros par an. M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 qui interdit à toute association ayant bénéficié d'une subvention de l'Etat « d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations . Dans une réponse à une question écrite en date du 27 novembre 1995, il a été précisé que : « Lorsqu'une collectivité choisit de subventionner l'organisation d'une manifestation par une association régie par la loi de 1901, elle peut décider de subordonner le versement de la subvention à la réalisation totale ou partielle d'une . Trouvé à l'intérieur... mène contre le financement par la Ville de Paris d'une association indigéniste proche de la mouvance décoloniale. ... je suis en effet engagé contre le versement d'une subvention publique municipale à la Fédération des associations ... Quel est le contenu de l’annexe d’une association (ANC 2018-06) ? Or cette élue, comme un autre de ses collègues… Il lui demande si cette interdiction s'�tend aux subventions octroy�es par les conseils g�n�raux et les conseils municipaux. Date. Notre association, _____ [Indiquez le nom de l'association], vient de recevoir de votre municipalité une subvention, répondant ainsi à notre demande. Le versement d'une subvention peut être subordonné au respect de diverses conditions caractérisant le projet et liées à des engagements en termes d'utilisation future de l'ouvrage. La subvention est nécessairement . Une association peut être amenée à rembourser totalement ou partiellement une subvention, si elle n'a pas respecté les conditions fixées à son octroi. Et il ne sera pas considéré comme un conseiller intéressé. Voici un modèle gratuit de lettre de demande de subvention à télécharger, qui précise également les éléments à fournir. Trouvé à l'intérieur – Page 1545( 24 ) Par exemple quand « l'essentiel » des ressources de l'association est « constitué par les subventions ... que le Conseil général « a , chaque année , par le versement d'une subvention globale , assumé ( son ) financement » . Lorsque l'association organise des spectacles vivants, elle est obligatoire quel que soit le montant de la subvention. La subvention peut être générale ou affectée à un projet particulier. La dernière crise sanitaire a révélé l'ampleur des injustices et des inégalités sociales qui touchent les États et les territoires. Quelques petites précisions. La commune peut-elle verser des subventions à une association dont le maire était simple membre avant son élection, et dont il reste simple membre après cette élection ? Ces principes sont applicables à l'ensemble des dispositifs de subvention de Troyes Champagne Métropole. L'AUDIT DU VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Quelles sont les écritures comptables pour les legs et donations reçus par une association ? Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention. La présente convention a pour objet le versement d'une subvention d'investissement à la Communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné, maître d'ouvrage des travaux, pour financer la reconstruction de 64 places et l'extension de capacité de 19 places de L'ensemble de ces �l�ments est de nature � permettre, dans la plupart des cas, aux collectivit�s territoriales de s'assurer, dans le respect des principes de d�centralisation et de transparence, que les subventions qu'elles versent ne sont pas d�tourn�es de leur objet.
L’article 432-12 du Code pénal punit en effet de cinq ans de prison et d’une amende de 500 000 euros, le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public de prendre, recevoir, directement ou non, un intérêt quelconque dans une entreprise ou opération dont elle a la charge en tout ou partie d’assurer surveillance, administration etc.
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